CGV

La société Les Sibylles – Claire CAPEL (EI) est une micro-entreprise, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro A 527 530 398, dont le siège social est situé 6 impasse Calville Rouge, 14 240 Caumont sur Aure. N° SIRET : 52753039800033. Code NAF : 7022Z.

 

La société Les Sibylles – Claire CAPEL (EI) est une agence de référencement et de marketing digital. Elle fournit à ses clients des prestations de service et de conseil en stratégie digitale, référencements et analyses de performance et formation.

 

Les coordonnées de la société sont les suivantes:

Téléphone: 07 81 46 20 72 – Email: contact@lessibylles.fr – Site: https://www.lessibylles.fr

 

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société Les Sibylles – Claire CAPEL (EI) (ci-après « le PRESTATAIRE ») auprès des CLIENTS PROFESSIONNELS (ci-après « le CLIENT » ou « L’ACHETEUR ») désirant bénéficier des services proposés à la vente par le PRESTATAIRE.

 

La signature de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale ou tout autre document par le CLIENT implique l’adhésion complète de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du PRESTATAIRE. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. En cas de modifications, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande. La validation de la commande/du devis par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 2. DEVIS – COMMANDES – CONTRATS

Pour toute première commande passée auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à fournir des renseignements sincères et véritables (KBIS à jour, N°RCS, APE, Code TVA …). Tout changement d’informations devra être porté à la connaissance du PRESTATAIRE, dans les plus brefs délais. Les commandes spécifiques du CLIENT font l’objet d’un devis (ou d’une proposition commerciale). La durée de validité figure sur le devis établi par le PRESTATAIRE. Le CLIENT peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur toutes propositions commerciales/devis ou contrats présentés par le PRESTATAIRE. Aucune commande ne pourra être validée en cas de modifications manuscrites portées par le CLIENT sur le devis fourni. Dès lors qu’il adresse une commande/un accord contractuel au PRESTATAIRE, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après accusé de réception par le PRESTATAIRE et versement de l’acompte par le CLIENT tel que prévu au devis le cas échéant. 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où :

• La commande n’est pas conforme aux conditions générales de vente

• En présence d’un litige en cours sur l’une des précédentes commandes

• En cas de défaut de paiement sur une précédente commande

 

ARTICLE 3. MODIFICATION ET ANNULATION

La commande étant ferme et définitive, aucune annulation de commande n’est permise. Toute annulation donnera lieu au paiement intégral du prix de la prestation tel que fixé à la commande. L’acompte éventuellement versé sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toute modification de commande/contrat sollicitée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et après accord du PRESTATAIRE. Les modifications souhaitées et acceptées par les parties pourront donner lieu, le cas échéant, à des modifications tarifaires. Faute de respect de ces dispositions, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du prix convenu.

 

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale adressé(e) au CLIENT.

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent toujours hors taxes. Le PRESTATAIRE est non soumis à la TVA (Art. 293B du C.G.I.). Si le PRESTATAIRE devait un jour être soumis à la TVA, tout changement du taux sera répercuté sur le prix des services au jour de la facturation. 

Les modalités de paiements sont prévues sur le bon de commande/devis ou sur l’accusé de réception de la commande. Le paiement en contrepartie des services doit être reçu par le PRESTATAIRE selon les modalités et dans le délai indiqué sur l’accusé de réception de commande ou sur le devis ou sur la facture.

En cas d’incident de paiement, le CLIENT est informé que le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à sa charge les frais qui en résultent (frais issus d’un rejet de prélèvement, ou d’un chèque sans provision…). Le respect des modalités et de la date de règlement figure parmi les conditions essentielles du contrat. En cas de pluralité de CLIENTS, ceux-ci sont solidairement et conjointement tenus au paiement du montant de la commande. Le versement d’un ou plusieurs acomptes n’offre nullement au CLIENT la faculté de se dédire de sa commande moyennant l’abandon du ou des acomptes versés qui sont à compter et à valoir sur le prix de vente et non versés à titre d’arrhes. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par le PRESTATAIRE. 

 

ARTICLE 5. PÉNALITÉS DE RETARD

Le PRESTATAIRE pourra suspendre toutes les commandes en cours, et ne sera pas tenu de procéder à la livraison des services et/ou produits, sans préjudice de toute autre voie d’action contre le CLIENT, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci- dessus indiquées. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal à 14%. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le CLIENT devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

ARTICLE 6. DÉLAIS DE RÉALISATION OU DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le PRESTATAIRE s’engage à apporter ses meilleurs soins dans les délais de réalisation des prestations. Les dépassements de délai fixé, le cas échéant, lors de la commande ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des prestations en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le PRESTATAIRE, quelle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le PRESTATAIRE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les prestations vendues.

Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis au PRESTATAIRE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.

 

ARTICLE 8. GARANTIE

La garantie ne s’applique qu’aux services qui sont devenus régulièrement la propriété du CLIENT. Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

 

ARTICLE 9. MARQUES ET ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION APPARTENANT LA SOCIÉTÉ LES SIBYLLES – CLAIRE CAPEL (EI)

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, matériels, et documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE sont la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ LES SIBYLLES – CLAIRE CAPEL (EI). Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10. – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont destinées à notre société exclusivement à des fins de gestions administratives et commerciales. Elles sont réservées à un usage interne. En application de la législation sur la protection des

données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de communication des données le concernant ainsi que d’un droit de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant, sous réserve de justifier d’un motif légitime. Pour exercer ses droits, le CLIENT adresse un email à l’adresse suivante : capelclaire@gmail.com

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations et déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

 

Contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit chez : Orus, SAS dont le siège social est 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 899 793 632, Inscrite à l’ORIAS sous le numéro 21006562 et soumise au contrôle de l’ACPR.

 

Numéro de contrat : 278329823

 

 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de

quelque nature que ce soit. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le CLIENT. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, la garantie serait limitée

au montant HT payé par le CLIENT pour la prestation convenue.

 

Le PRESTATAIRE attire par ailleurs l’attention du CLIENT sur les risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est informé de la nécessité pour lui de procéder à la sauvegarde quotidienne de ses données. Le matériel, les logiciels et données du CLIENT demeurent sous son entière responsabilité. L’indemnisation des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non, est expressément exclue du champ de la responsabilité du PRESTATAIRE, de même que l’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable à un comportement fautif ou négligent du CLIENT ou d’un tiers (actes de piratage, virus…). Seront notamment considérés comme des comportements fautifs l’utilisation des matériels et logiciels dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur.

 

ARTICLE 12. COLLABORATION DU CLIENT

La bonne exécution des prestations fournies par Les Sibylles – Claire CAPEL (EI) nécessite une collaboration loyale, active et permanente du CLIENT.

Il appartient à ce dernier de fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations, de s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations et de lui faire connaître toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Le CLIENT s’assure en outre de bénéficier de toutes les autorisations nécessaires pour les besoins de la réalisation des prestations commandées auprès du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 13. RÉCLAMATION

A défaut de réserve ou réclamation formulée, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la mise à disposition de nos services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande.

 

ARTICLE 14. RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, la commande (ou le contrat) pourra être résiliée au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités contractuellement prévues.

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à

moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : La mise en liquidation judiciaire d’un fournisseur ou d’un sous-traitant du PRESTATAIRE, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication, ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage du réseaux d’électricité, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de moyen notamment humain.

 

ARTICLE 16. REFERENCEMENT

Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références son nom, sa dénomination, ses marques et logos pour les besoins de sa publicité et les utiliser en tant que référence-client.

 

ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord

amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que la société Les Sibylles – Claire CAPEL (EI) ne préfère saisir toute

autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant

exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente.